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Question écrite n° 5-1691

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 7 mars 2011

à la ministre de l'Intérieur

Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière - Infractions - Sanctions

sécurité et gardiennage

Chronologie

7/3/2011 Envoi question
20/6/2011 Réponse

Question n° 5-1691 du 7 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière crée notamment le cadre légal dans lequel les sociétés de gardiennage peuvent exercer leurs activités. Elle prévoit en outre des sanctions applicables lorsque les dispositions de cette loi sont violées ou ne sont pas respectées.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien d'infractions à cette loi a-t-on constatées en 2008, 2009 et 2010 ?

2) Quelle était la nature de ces infractions ?

3) Quelles sanctions la ministre a-t-elle prises en vertu de cette loi ? Je souhaiterais une ventilation par type de sanctions.

J'aimerais que tous les chiffres demandés soient ventilés par région.

Réponse reçue le 20 juin 2011 :

En réponse à la question que vous posez, je peux vous communiquer qu’il n’existe pas de chiffres ventilés par région.

1.Ci-après, vous trouverez un aperçu du nombre de procès-verbaux qui ont été rédigés les années précédentes pour les infractions à la loi réglementant la sécurité privée et particulière.


2008

2009

2010

Nombre de pv

1 244

1 290

1 167

2.Les infractions constatées

Nombre d’infractions constatées par les entreprises


Infraction

2008

2009

2010

Gardiennage non autorisé

99

124

146

Sécurité non agréée

13

8

9

Entreprise de consultance en sécurité non autorisée

1

4

1

Organisme de formation non agréé

0

2

4

Gardiennage : principe de spécialité

2

0

3

Gardiennage : activités pour personnes morales de droit public

10

35

7

Procédure pré-screening

1

2

4

Rapport d’activité

148

93

39

Négligence dans le chef du dirigeant

14

12

19

Absence de collaboration lors des contrôles

4

6

4

Déclaration des activités de gardiennage

0

28

6



Nombre d’infractions constatées aux exigences de personnel

Infraction

2008

2009

2010

Formation

189

182

152

Tenue de travail

3

0

3

Carte d’identification, dont

620

670

440

Pas de carte demandée

83

85

42

Ne pas posséder de carte

535

363

280

Ne pas porter de carte

70

38

Ne pas porter de carte de manière lisible

152

80

Ne pas restituer la carte

10

17

54



Nombre d’infractions constatées concernant les moyens et méthodes de gardiennage


Infraction

2008

2009

2010

Infrastructure

3

6

0

Equipement véhicule

11

9

19

Chambre d’armes

0

0

1

Contrôles d’accès

17

12

2

Pourboires

26

50

37

Contrôle d’identité

11

8

6

Contrainte

0

1

0

Intervention lors d’un conflit de travail

0

0

1

Discrimination

0

3

0

Chiens

3

4

1

Port d’armes illégal

15

30

16

Contrôle de personnes sur la voie publique

4

0

0

Infractions au régime de volontaires

0

0

11

Réglementation cafés et lieux où on danse

Absence d’autorisation du bourgmestre pour les volontaires









Infractions inexistantes

4

Absence de convention de gardiennage

17

Gardiennage en dehors de la vidéosurveillance

2

Absence de chef-poste

1

Assurance non affichée

31

Absence de renvoi à l’assurance sur le site web

8



Nombre d’infractions constatées par des clients

Infraction

2008

2009

2010

Recours illégal à des services

27

21

31

3.Les sanctions prises scindées par type

Sanctions

Année

Avertissements

Arrangements à l’amiable

Amendes

Total

2008

218 (28,7 %)

263 (34,6 %)

276 (36,7 %)

757

2009

156 (27,7 %)

268 (50,8 %)

138 (24,5 %)

562

2010

265 (41,4 %)

273 (42,7 %)

102 (15,9 %)

640