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Question écrite n° 5-2200

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 3 mai 2011

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Immigration - Centres fermés - Transfert de résidents dans des prisons

migration illégale
asile politique
violence
équipement social
emprisonnement
statistique officielle
demandeur d'asile

Chronologie

3/5/2011 Envoi question
5/7/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2199

Question n° 5-2200 du 3 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Lorsqu'elles sont confrontées à des cas de violences graves, les directions des centres fermés pour illégaux et demandeurs d'asile déboutés peuvent décider, depuis 2002, de faire transférer les personnes incriminées dans une prison.

Le Service public fédéral (SPF) Justice s’est engagé, dans la Lettre collective du 24 décembre 2004, à répondre dans les vingt-quatre heures aux demandes de transfert.

Le ministre ou le secrétaire d'État peut-il m'indiquer le nombre de demandes visant à transférer un étranger d'un centre fermé dans une prison ? Je souhaiterais obtenir les chiffres pour les années 2008, 2009 et 2010, avec une ventilation par centre fermé, ainsi que le résultat pour chaque demande (transfert accepté ou refusé).

Réponse reçue le 5 juillet 2011 :

1) Les informations demandées sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Nombre de demandes de transfert d’un étranger à partir d’un centre fermé dans une prison

Centre fermé

2008

Réponse positive

Réponse négative

PA

2009

Réponse positive

Réponse négative

PA

2010

Réponse positive

Réponse négative

INAD

0

0

0

0

0

0

0

0

0



TC 127

0

0

0

0

0

0

0

0

0



RC 127 bis

0

0

0

0

0

0

0

0

0



CIB

2

1

1

0

0

0

0

0

0



CIM

6

4

2

0

2

1

0

1**

0



CIV

1

0

0

1*

2

1

1

0

0



Note

*L’intéressé a été libéré en raison de la longueur de la procédure qui a entraîné une suspension de l’éloignement pendant une longue durée (faire enregistrer une déclaration de cohabitation légale).

**Pas de réponse.

PA : Pas d’application

INAD : Centre INAD à l’aéroport de Bruxelles-National

CT 127 : Centre de transit 127 à Melsbroek

CR 127 bis : Centre de rapatriement 127 bis

CIB : Centre pour illégaux de Bruges

CIM : Centre pour illégaux de Merksplas

CIV : Centre pour illégaux de Vottem