Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-4378

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Centre pénitentiaire de recherche et d'observation clinique - Personnel - Appartenance linguistique

établissement pénitentiaire
emploi des langues
statistique officielle
fonction publique

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
2/5/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-734

Question n° 5-4378 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Pdata est un fichier électronique, consultable sur l'internet, qui donne un aperçu statistique du personnel de l'État belge. Qui consulte ce fichier constate qu'aucune donnée n'est disponible actuellement pour le Centre pénitentiaire de recherche et d'observation clinique.

Pouvez-vous dès lors, pour cette institution, me communiquer les données suivantes en les ventilant selon l'appartenance linguistique :

1. le nombre de personnes en service en 2010 (de préférence en date du 30 juin 2010), exprimé en équivalents temps plein ;

2. le nombre de statutaires et de contractuels (et éventuellement le nombre d'agents ayant un autre statut encore) ?

J'aimerais également obtenir la répartition des fonctions entre les différents niveaux.

Réponse reçue le 2 mai 2012 :

Le Centre pénitentiaire de recherche et d'observation clinique a été créé par arrêté royal du 19 avril 1999, mais il n'a pas été donné plus ample exécution à cet arrêté royal.