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Question écrite n° 4-4286

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 7 septembre 2009

au ministre de la Justice

Mesures pénales alternatives - Encadrement - Personnel - Subsidiation

ministère
administration locale
peine de substitution
recrutement

Chronologie

7/9/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/10/2009 )
24/11/2009 Réponse

Question n° 4-4286 du 7 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'accord entre le SPF Justice et la ville de Bruges fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d’une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l’encadrement des mesures pénales alternatives figurait à l'agenda du conseil communal brugeois du mardi 1er septembre 2009. Cela, en exécution de l'article 69, 3°, alinéa 1er, de la loi du 30 mars 1994 modifiant la loi du 3 avril 1953 relative à l'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'arrêté royal du 12 août 1994.

Cela ne me semble pas vraiment être une façon logique de travailler quand on constate qu'un accord relatif au subventionnement du personnel occupé en 2008 doit être approuvé en septembre 2009. Le personnel en question est en effet recruté en espérant que les coûts de personnel seront subsidiés en grande partie.

Je souhaiterais savoir pourquoi cet accord a été présenté aussi tard à la ville de Bruges par le SPF Justice.

S'agit-il d'un cas unique ou cela s'applique-t-il à toutes les villes et communes auxquelles un accord similaire a été proposé ?

Peut-il me communiquer les dates auxquelles les accords relatifs au subventionnement du personnel engagé en 2009 seront soumis à l'approbation des villes ?

Quel est le calendrier relatif aux éventuelles subventions pour l'année 2010 ?

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

Concernant la communication des conventions annuelles pour les projets dans le cadre du Plan global, il convient de suivre au préalable toute une procédure avant que ces conventions puissent être signées par moi et envoyées aux villes et communes concernées.

Ainsi, il convient chaque année de rédiger un arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l’encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives.

Les projets dans le cadre du Plan global sont financés par le Fonds de sécurité.

Vu l’incertitude quant à la pérennité du Fonds de sécurité en 2008, l’administration a dû entreprendre des démarches supplémentaires pour être certaine de l’existence de moyens financiers suffisants en vue de garantir la prolongation de cette catégorie de projets spécifique.

De ce fait, l’ensemble de la procédure dans le cadre des conventions 2008 a été retardée, ce qui a eu pour conséquence que l'arrêté royal précité pour 2008 n'a pu être publié au Moniteur belge que le 2 juillet 2009. J’ai alors pu signer les conventions 2008 sur la base de cet arrêté royal. Ces conventions ont ensuite été transmises à toutes les villes et communes concernées, dont Bruges, début août 2009.

Tous les éléments sont aujourd’hui connus pour démarrer la procédure concernant les conventions 2009.

Il n’est pas possible d’avancer un timing exact pour les conventions 2009 et 2010 mais je mets tout en œuvre pour qu'en premier lieu les conventions 2009 puissent être signées et transmises aux villes et communes concernées dans les meilleurs délais.