S. 5-618 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution visant à mettre fin à la distorsion communautaire existant en matière de contrôle des sociétés
Anke Van dermeersch    Yves Buysse    Filip Dewinter   

disparité régionale
résolution du Parlement
bilan
égalité devant la loi
égalité de traitement
impôt sur les sociétés
contrôle fiscal
déclaration d'impôt
administration fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-618/1 5-618/1 (PDF) Proposition de résolution 15/12/2010
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/12/2010   Dépôt Doc. 5-618/1 5-618/1 (PDF)
23/12/2010   Prise en considération
23/12/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/12/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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