S. 5-1229 Fiche du dossier                  

Proposition de loi étendant le champ d'application de la loi du 6 avril 2010 realtive aux pratiques du marché et à la protection du consommateur aux titulaires d'une profession libérale, aux dentistes et aux kinésithérapeutes
Anke Van dermeersch    Yves Buysse    Filip Dewinter   

exécution arrêt Cour constitutionnelle
acte de commerce
protection du consommateur
juridiction commerciale
profession libérale
biens et services
compétence juridictionnelle
réglementation commerciale
information du consommateur
action en justice
profession paramédicale
dentiste

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1229/1 5-1229/1 (PDF) Proposition de loi 22/9/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/9/2011   Dépôt Doc. 5-1229/1 5-1229/1 (PDF)
11/10/2011   Prise en considération
11/10/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
11/10/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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