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Élections fédérales - Circonscription électorale - Chiffres de population - Nombre de sièges - Adaptation - Calcul - Communication - Application
découpage électoral
cooptation
élection nationale
statistique démographique
siège parlementaire
| 20/1/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/2/2022) |
| 24/2/2022 | Réponse |
Une partie des membres du Sénat, les sénateurs cooptés en l'occurrence, sont désignés sur la base du résultat des élections de la Chambre. La présente question relève donc de la compétence du Sénat.
Lors des prochaines élections de la Chambre des représentants, le nombre de sièges à attribuer par circonscription électorale changera peut-être légèrement en fonction des chiffres de population.
Je souhaite poser les questions suivantes :
1) Les chiffres qui serviront de base de calcul sont-ils déjà connus à l'heure actuelle ?
2) Si non, quand les nouveaux chiffres seront-ils fixés et communiqués ?
3) À partir de quand ces nouveaux chiffres seront-ils applicables ? L'idée est de pouvoir estimer ce que serait la situation au cas où des élections anticipées de la Chambre devraient être organisées.
1) & 2) La répartition des sièges entre les différentes circonscriptions électorales du pays pour l’élection de la Chambre des représentants est réglée par la Constitution:
«Art. 63. § 3. La répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales est mise en rapport avec la population par le Roi.
Le chiffre de la population de chaque circonscription électorale est déterminé tous les dix ans par un recensement de la population ou par tout autre moyen défini par la loi. Le Roi en publie les résultats dans un délai de six mois.
Dans les trois mois de cette publication, le Roi détermine le nombre de sièges attribués à chaque circonscription électorale.
La nouvelle répartition est appliquée à partir des élections générales suivantes.»
Comme un recensement décennal n’est dorénavant plus réalisé et en conformité avec la Constitution, la loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale a précisé dans son article 33 un autre moyen pour l’établissement des chiffres de la population:
«Les chiffres de population à prendre en considération pour effectuer la répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales sont ceux résultant du nombre d’habitants inscrits au Registre national des personnes physiques, tels qu’ils ont été publiés à l’expiration de la période décennale visée à l’article 63, § 3, alinéa 2, de la Constitution.»
Les derniers chiffres de population en la matière sont ceux du 28 mai 2012 qui ont été publiés par arrêté royal du 19 novembre 2012 (Moniteur belge du 27 novembre 2012).
Les prochains chiffres à prendre en compte seront ceux résultant du nombre d’habitants inscrits au Registre national des personnes physiques en date du 28 mai 2022 prochain.
Conformément à la Constitution, ces chiffres de population seront publiés dans un délai de six mois, la détermination de la nouvelle répartition des sièges à la Chambre par le Roi intervenant dans les trois mois de cette publication.
3) Une fois le nouvel arrêté royal de répartition des sièges publié, cette répartition est applicable à toute nouvelle élection législative.