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Question écrite n° 4-4712

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 7 octobre 2009

au ministre de la Justice

Amendes de roulage reçues à l'étranger - Langue utilisée par les autorités administratives étrangères

amende
Belges à l'étranger
infraction au code de la route
emploi des langues

Chronologie

7/10/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/11/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-4713
Réintroduite comme : question écrite 4-5699

Question n° 4-4712 du 7 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Une de mes connaissances qui habite à la Côte flamande et s'est vu infliger une amende de roulage en Allemagne me signale qu'elle a reçu des autorités administratives allemandes une lettre en français au sujet de cette infraction. En fait, un extrait des constats d'infractions de roulage était établi en allemand, mais la note explicative était en français.

Il va de soi que les administrations allemandes ne sont pas soumises à la réglementation linguistique belge, mais le fait que les autorités allemandes s'adressent en français à des habitants de la région de langue néerlandaise de Belgique interpelle.

1. Comment les autorités étrangères en général, et les autorités allemandes en particulier, qui constatent dans leur pays des infractions de roulage commises par des Belges, accèdent-elles aux données d'identification des intéressés ? Par qui celles-ci sont-elles fournies ? Y mentionne-t-on la région linguistique où habite l'intéressé ?

2. Le ministre trouve-t-il normal que, dans de telles circonstances, une personne habitant à la Côte flamande reçoive d'autorités étrangères un courrier établi en français ? Une initiative sera-t-elle prise pour éviter dans la mesure du possible que de telles situations se reproduisent à l'avenir ?