Question écrite n° 4-1593

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 15 septembre 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Tax shelter - Investissements dans l’infrastructure sportive

impôt sur le revenu
déduction fiscale
exonération fiscale
équipement sportif

Chronologie

Question n° 4-1593 du 15 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 2006, le ministre a déjà annoncé à maintes reprises son intention d’instaurer un tax shelter permettent aux entreprises qui investissent dans l’infrastructure sportive de bénéficier d’un avantage fiscal. Il s’agirait d’un prolongement du système déjà introduit avec succès pour l’industrie cinématographique et dès lors étendu par la suite aux médias audiovisuels et récemment à la production de programmes destinés à la jeunesse.

Le ministre peut-il me préciser où en est l’instauration du tax shelter annoncé pour les entreprises qui souhaitent investir dans l’infrastructure sportive ? Quelles seront les modalités précises de ce système ?

Quel est l’état d’avancement du dossier en ce qui concerne l’approbation requise de l’Union européenne ?

Réponse reçue le 25 septembre 2008 :

Je renvoie l'honorable membre à ma réponse faite à la question orale nº 52-5464 de Mme la Députée Josée Lejeune lors de la séance du 27 mai 2008 de la commission des Finances et du Budget de la Chambre des représentants (CRIV, 52 COM 227, p. 15).