S. 4-1300 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en vue d'améliorer leur respect et le contrôle de leur respect par les pouvoirs locaux bruxellois, les associations hospitalières et les zones de police
Joris Van Hauthem    Nele Jansegers    Yves Buysse   

personnel contractuel
police locale
emploi des langues
parlement régional
contrôle administratif
administration locale
CPAS
établissement hospitalier
recours en annulation
Région de Bruxelles-Capitale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1300/1 4-1300/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 30/4/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
30/4/2009   Dépôt Doc. 4-1300/1 4-1300/1 (PDF)
7/5/2009   Prise en considération
7/5/2009   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
7/5/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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