S. 5-843 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne le coefficient de réduction
Anke Van dermeersch    Yves Buysse    Filip Dewinter   

profession indépendante
retraite anticipée
régime de retraite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-843/1 5-843/1 (PDF) Proposition de loi 16/3/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/3/2011   Dépôt Doc. 5-843/1 5-843/1 (PDF)
24/3/2011   Prise en considération
24/3/2011   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
24/3/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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