Question écrite n° 5-2363

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 18 mai 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Permis de conduire étrangers - Échange - Rectification à la suite d'un échange par erreur

permis de conduire
ressortissant étranger
accord bilatéral

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4404

Question n° 5-2363 du 18 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à la question écrite n° 4-2238 de l'ancienne sénatrice Nele Jansegers, le secrétaire d'État a indiqué qu'au cours de la période 1999 à 2007, les communes avaient échangé par erreur des permis de conduire pour des pays qui ne figuraient pas sur la liste des pays entrant en ligne de compte pour l'échange de permis de conduire. Par la suite, ces erreurs ont été rectifiées à la demande de votre administration. Il s'agissait quand même, sur l'ensemble de la période, d'échanger plus de cent vingt permis de conduire.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) En quoi consistait précisément cette rectification ? L'échange a-t-il été annulé ou « régularisé » ?

2) Tous les permis de conduire belges délivrés à tort, ont-ils été récupérés ? Dans la négative, combien ne l'ont-ils pas été et pour quelle raison ?

3) Depuis 2007, des permis de conduire ont-ils encore été échangés par erreur ? Dans l'affirmative, le secrétaire d'État peut-il nous fournir un aperçu annuel et par pays de ces échanges ?