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Question écrite n° 5-2197

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 3 mai 2011

au ministre de la Justice

Peines de travail - Efficience - Réorientation éventuelle des moyens des pouvoirs subordonnés vers les maisons de justice

peine de substitution

Chronologie

3/5/2011 Envoi question
14/9/2011 Réponse

Question n° 5-2197 du 3 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le service public fédéral (SPF) Justice dépense chaque année des moyens considérables en subsides octroyés aux pouvoirs subordonnés pour organiser le système des peines de travail. Dans une ville telle que Bruges, par exemple, le SPF Justice supporte près de 80 % des coûts de l'organisation de ces peines de travail.

Selon mes informations, on mène trop peu d'études sur l'efficience de ces peines de travail et sur les conséquences de celles-ci par rapport aux autres peines.

1) Je voudrais savoir si le ministre a connaissance de telles études ou si celles-ci sont projetées par le SPF Justice, et dans l'affirmative, sur quels paramètres elles sont axées.

2) A-t-on examiné si les personnes condamnées à des peines de travail ont un taux de récidive égal, supérieur ou inférieur à celui d'autres condamnés ?

3) Est-il exact qu'une réflexion est actuellement menée pour réorienter le système des peines de travail, de sorte que les maisons locales de justice joueraient un rôle beaucoup plus important dans l'organisation de ces peines de travail ?

Réponse reçue le 14 septembre 2011 :

1) La recherche intitulée « La peine de travail et le vécu du condamné. Rapport final du 18 novembre 2009. » répond à un appel à propositions formulé en avril 2008 par la Politique Scientifique Fédérale dans le cadre de son programme d’action en soutien aux priorités stratégiques de l’autorité fédérale. Elle est menée conjointement par l’Université de Liège et la Katholieke Universiteit Leuven et est clôturée depuis janvier 2010.

Cette étude combine l’approche quantitative et qualitative pour rendre compte du vécu du justiciable dans l’exécution de cette peine alternative.

Trois thèmes seront principalement abordés : le sens perçu de la peine et ses différentes dimensions, la perception des contingences juridiques liées à la peine de travail, la concordance entre les représentations de la peine et son exécution concrète.

La publication de cette recherche est en cours.

2) Aucune recherche belge ne porte sur la récidive des personnes condamnées à une peine de travail en comparaison à la récidive de personnes condamnées à d’autres types de peine.

Par contre une étude de ce type « Recidive na werkstraffen en na gevangenisstraffen » a été menée aux Pays-bas en 2009 par H. Wermink, A. Blokland, P. Nieuwbeerta et Nikolaj Tollenaar.

L’observation porte sur 4 246 personnes âgées de 18 à 50 ans qui ont été condamnées à une peine de prison ou de travail. Le groupe expérimental est composé d’auteurs qui en 1997 ont pour la première fois été condamné à une peine de travail et n’ont jamais subi d'emprisonnement ou de peine de travail. Le groupe de contrôle est constitué d’auteurs qui en 1997 ont été condamnés à un emprisonnement n'excédant pas six mois et qui n’ont jamais connu la prison ou de peine de travail. Toutes les condamnations après « l’infraction de départ » sont considérées comme de la récidive. La comparaison s’entend sur huit ans.

Cette recherche met en évidence que le taux de récidive est inférieur de 47 % chez les délinquants condamnés à une peine de travail par rapport à ceux condamnés à un emprisonnement. Cet effet se confirme à la fois à court et à long terme. Ces résultats sont valables pour les hommes et les femmes à différents âges, et ce, pour tous les types de criminalité.

3) Un groupe de travail, placé sous la tutelle de la Direction Générale Maisons de Justice a pour objectif de préparer un modèle organisationnel visant à l’exécution efficace de la peine de travail. Il est encore trop tôt pour indiquer dans quel sens iront les conclusions du groupe de travail.