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Question écrite n° 4-1556

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 5 septembre 2008

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

SNCB - Voyageurs en séjour illégal dans notre pays - Délivrance de titres de transport gratuits

Société nationale des chemins de fer belges
titre de transport
migration illégale
éloignement

Chronologie

5/9/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/10/2008 )
5/11/2008 Réponse

Question n° 4-1556 du 5 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

En octobre 2002, la SNCB a introduit un « titre de transport gratuit » pour les demandeurs d’asile expulsés. Lorsqu’un accompagnateur de train constatait qu’un voyageur se trouvant à bord ne disposait ni d’un ticket ni d’argent mais bien d’un ordre de quitter le territoire dont la « durée de validité » ne dépassait pas deux mois, il pouvait délivrer à cet étranger expulsé un titre de transport gratuit valable jusqu’à la dernière gare avant la frontière. En théorie, bien entendu, on considère que l’étranger se rend à la frontière en train et quitte le pays. De sérieuses questions peuvent bien entendu se poser sur l’application de cette mesure dans la pratique.

J’aimerais recevoir de la ministre une réponse aux questions suivantes.

Ce système est-il toujours appliqué ?

L’identité des étrangers expulsés auxquels un tel titre de transport gratuit est délivré, est-elle enregistrée ?

Combien de ces titres gratuits a-t-on délivrés en 2006 et 2007 ?

Des coûts sont-ils facturés au ministère de l’Intérieur ? Dans l’affirmative, de quels montants s’agit-il ?

Réponse reçue le 5 novembre 2008 :

  1. Si l'intéressé qui voyage sans titre de transport dispose d'un document ordonnant son expulsion, un tel billet est quand même délivré.

  2. Aucun document n'est retenu. L'identité n'est donc pas enregistrée.

  3. En 2006 et 2007, 617 et 785 billets ont respectivement été délivrés.

  4. La SNCB n'établit pas de facture spécifique à ce sujet.