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Question écrite n° 4-6462

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 11 janvier 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Législation européenne sur les produits chimiques - Règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) - Contrôle du respect

substance dangereuse
produit chimique
règlement (UE)
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
contrôle de qualité des produits industriels

Chronologie

11/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2010 )
9/3/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6463

Question n° 4-6462 du 11 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Selon de récentes déclarations des porte-parole du secteur de la chimie, il y a diverses carences dans le contrôle de l'application du Règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH). La responsabilité de ce contrôle est partagée entre les instances fédérales (Économie et Santé publique) et régionales (Environnement), et leur coopération n'est apparemment pas encore réglée. Un problème se poserait, en tout cas au niveau flamand, sur le plan du personnel qualifié.

1. Où en est l'accord de coopération devant régler, entre autres, les procédures de contrôle ?

2. Les fonctionnaires de l'administration de la ministre effectuent-ils déjà des contrôles ?

3. Son administration dispose-t-elle de suffisamment de fonctionnaires spécialisés pour remplir sa mission de contrôle, ou bien des recrutements ou des détachements seront-ils nécessaires ?

Réponse reçue le 9 mars 2010 :

1. Le projet d’accord de coopération a été approuvé à la Conférence interministérielle de l’Environnement le 4 décembre dernier

Cet accord de coopération doit également recevoir l’assentiment des différents parlements (parlement fédéral et parlements régionaux). Les projets de loi d’assentiment, les décrets d’assentiment et les ordonnances d’assentiment seront soumis ensemble pour avis au Conseil d’État.

2. Jusqu’il y a peu, des contrôles ont déjà été exécutés par les inspecteurs de la Direction générale Environnement dans le cadre du projet européen REACH enforcement 1 ; ces contrôles sont prolongés au niveau belge. Des contrôles complémentaires sont repris au plan annuel d’inspection 2010.

3. Actuellement, mon administration dispose de 7 inspecteurs qualifiés et formés pour l’exécution de ces contrôles.