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Question écrite n° 5-188

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 21 septembre 2010

à la ministre de l'Intérieur

Documents d'identité - Site internet "checkdoc.be" - Nombre de cas de fraude constatés

document d'identité
site internet
fraude
vol
statistique officielle

Chronologie

21/9/2010 Envoi question
22/12/2010 Réponse

Question n° 5-188 du 21 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le site web www.checkdoc.be permet aux professionnels de vérifier si un document d'identité belge présenté lors d'une transaction a bel et bien été délivré et n'est pas connu comme perdu, volé, périmé ou invalidé.

Lorsqu'une utilisation frauduleuse est constatée, la police en est informée.

1. La ministre peut-elle me communiquer les renseignements suivants pour chacune des dernières années ?

a) Combien de requêtes de vérification d'un document d'identité ont-elles été adressées au site www.checkdoc.be ?

b) Combien de fois le résultat de la vérification a-t-il été un « hit » ? Je souhaiterais une ventilation de ces « hits » en fonction de leur cause.

c) Parmi les cas mentionnés au point b), ventilés par catégorie, combien ont-ils été signalés à la police ?

d) Quelle suite la police a-t-elle donnée aux cas mentionnés au point c) ? Je souhaiterais également une ventilation par catégorie.

2. Combien de cas de fraude à l'identité ce système a-t-il permis de détecter ? Dans combien de cas l'auteur a-t-il pu être interpellé ?

Réponse reçue le 22 décembre 2010 :

L'honorable membre trouvera ci-après réponse à sa question.

1. L'honorable embre trouvera ci-dessous le nombre de consultations du site Internet www.checkdoc.be en ce qui concerne les cartes d'identité belges:

Ces consultations ont donné lieu au nombre de « hits » suivant:

Par la présente, je tiens á' signaler qu'en cas de « hit », Checkdoc ne mentionne pas s'il s'agit d'un document d'identité perdu, volé, périmé ou non valable. On ne peut dès lors pas non plus partir du principe que chaque « hit » dans Checkdoc concerne un cas ou une tentative de fraude l'identité. II est ainsi par exemple également possible que Checkdoc indique un « hit » dans une situation dans laquelle le titulaire du document d'identité a été négligent en laissant la durée de validité de son document d'identité arriver à échéance et faisant ainsi perdre sa validité à celui-ci et ce, sans qu'il n'y ait dans ce cas d'intention frauduleuse.

2. Je tiens par la présente à signaler que, sur la base de Checkdoc, il est impossible de fournir des statistiques en ce qui concerne la déclaration et la recherche de cas de fraude l'identité, même si ceux-ci ont été mis en lumière après consultation de Checkdoc. La police n'est pas systématiquement informée de chaque « hit »dans Checkdoc.

Lorsqu'un citoyen reçoit une lettre l'informant qu'une interrogation de son document d'identité dans Checkdoc a généré un « hit », ce citoyen peut introduire une plainte auprès de la police. Dans ce cas, la police a la possibilité de générer des informations complémentaires via Checkdoc (et ce, notamment sur les raisons précises du « hit » et sur l'adresse IP de l'ordinateur utilisé pour interroger Checkdoc).

La politique pénale en général et celle en matière de fraude à l'identité en particulier, relèvent des compétences de mon collègue, le ministre de la Justice, à qui ces chiffres doivent être demandés.