S. 5-2117 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution relative à la modification ou à la résiliation des conventions de sécurité sociale avec le Maroc, la Tunisie, l'Algérie, la Turquie et les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de mettre un terme à l'exportation d'allocations familiales vers des pays tiers à l'Union européenne
Anke Van dermeersch    Bart Laeremans    Yves Buysse    Filip Dewinter   

prestation familiale
Maroc
Tunisie
Monténégro
Serbie
Algérie
Bosnie-Herzégovine
résolution du Parlement
Macédoine
révision d'accord
Slovénie
accord bilatéral
Croatie
Kosovo
Turquie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2117/1 5-2117/1 (PDF) Proposition de résolution 29/5/2013
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/5/2013   Dépôt Doc. 5-2117/1 5-2117/1 (PDF)
30/5/2013   Prise en considération
30/5/2013   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
  Commission: Relations extérieures et Défense
30/5/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Relations extérieures et Défense
Examen terminé  

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