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Question écrite n° 5-2599

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 22 juin 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Enquêtes sur l'occupation illégale de main-d'œuvre et la traite d'êtres humains - Inspection sociale - Effectifs

traite des êtres humains
inspection du travail
travail au noir
travailleur clandestin

Chronologie

22/6/2011 Envoi question
6/7/2011 Réponse

Question n° 5-2599 du 22 juin 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le groupe de travail « Traite des êtres humains » de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat a, durant les premiers mois de 2010, organisé des auditions, entre autres de représentants de l'Inspection sociale.

Quasi tous les intervenants qui ont pris la parole au cours de ces auditions ont souligné que l'Inspection sociale travaillait en fait en sous-effectifs et que, si le gouvernement souhaitait que l'Inspection s'investisse davantage dans des enquêtes sur l'occupation illégale de main-d'œuvre et la traite d'êtres humains, il fallait renforcer les effectifs. Les enquêtes nécessitent en effet beaucoup de personnel et de temps.

Voici mes questions concrètes.

1) La ministre peut-elle nous fournir un aperçu de l'évolution des effectifs de l'Inspection sociale par région, de 2005 à 2010 ?

2) Depuis la publication du rapport de la commission, l'Inspection sociale a-t-elle reçu des moyens matériels et humains supplémentaires pour poursuivre ou même intensifier la lutte contre l'occupation illégale de main-d'œuvre ? Dans l'affirmative, dans quelle mesure ?

Réponse reçue le 6 juillet 2011 :

Je ne peux répondre à votre question que pour ce qui concerne le service Contrôle des lois sociales du Service public fédéral (SPF) ETCS.

À côté de cette inspection, existe aussi le service d’Inspection sociale du SPF Sécurité sociale qui effectue aussi des contrôles en matière de traite des êtres humains. Madame Onkelinx est compétente pour ce service

1. Le nombre d’inspecteurs du Contrôle des lois sociales (exprimés en équivalents temps plein, qui sont disponibles pour les contrôles s’élève pour la période 2006-2010 à

2006

212

2007

206

2008

203

2009

198

2010

204

2. L’inspection reçoit chaque année des crédits de personnel à l’intérieur du plan personnel qui est discuté au sein du comté de direction pour engager du personnel en remplacement de certains agents qui ont quitté le service. A cette fin le comité de direction cherche un équilibre entre les demandes de toutes les administrations et les crédits disponibles.

En ce qui concerne la lutte contre la fraude sociale dans sa globalité , j’ai déjà déclaré il y longtemps que le nombre d’inspecteurs disponibles est insuffisant. En raison des impératifs budgétaires, il est pour l’instant impossible d’obtenir des crédits supplémentaires pour l’engagement d’inspecteurs.