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Question écrite n° 5-2875

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 27 juillet 2011

à la ministre de l'Intérieur

Elections - Bureau principal de canton - Justification de la qualité de témoin de parti

élection
bureau de vote
droit électoral
décompte des voix
vérification du scrutin

Chronologie

27/7/2011 Envoi question
7/10/2011 Réponse

Question n° 5-2875 du 27 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Lors des dernières élections, nous avons constaté que certains bureaux principaux de canton demandaient que les témoins de partis puissent justifier de leur qualité.

J'aimerais donc poser à la ministre les questions suivantes :

1) Cette demande est-elle légale ou, en d'autres termes, un témoin de parti peut-il être exclu de la réunion du bureau principal de canton s'il ne peut justifier de sa qualité de témoin du bureau principal de canton ?

2) Outre sa carte d'identité, quel document un témoin d'un bureau principal de canton doit-il produire pour justifier de sa qualité ? Lui suffit-il de fournir une copie de l'acte de présentation ?

3) Songe-t-on à un formulaire spécifique de désignation, comme c'est le cas pour les témoins des bureaux de vote et de dépouillement ?

Réponse reçue le 7 octobre 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Le Code électoral prévoit dans son article 116, paragraphe 5, alinéa 3, que des candidats peuvent désigner des témoins pour les opérations du bureau de canton.

Les instructions administratives, rédigées par mes services lors de chaque élection, précisent également – concernant les témoins dans les bureaux principaux – que ceux-ci justifient de leur qualité par une lettre d'information signée par un candidat et munie du contreseing du président de la circonscription. À défaut de cette lettre, le bureau principal peut tolérer que le témoin ne fasse que justifier de son identité.

Il va de soi que seul les témoins mentionnés dans l’acte de présentation peuvent assister aux opérations du bureau principal de canton. Il est également souhaitable que les bureaux principaux facilitent le plus possible l’accès des témoins à leurs opérations, ceux-ci étant un gage du déroulement démocratique du processus électoral.