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Question écrite n° 5-4405

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Elections - Assesseurs - Exercice d'une procuration

élection
mandat
participation électorale
bureau de vote
droit électoral

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
30/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2872

Question n° 5-4405 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 26 octobre 2010, j'ai posé une question écrite n° 5-286 relative à un assesseur qui, avant même d'être convoqué comme assesseur, avait accepté la procuration d'un électeur entre-temps parti en vacances et qui ne pouvait par conséquent pas rédiger de nouvelle procuration.

La ministre répondit qu'un assesseur ne peut voter par procuration pour un autre électeur dans ce bureau de vote que si cet électeur est également un électeur dudit bureau. Il ne peut pas être autorisé à quitter le bureau de vote pendant l'exercice de sa fonction sauf cas de force majeure. Il est également exclu pour un mandataire de remettre la procuration qui lui a été confiée à un autre électeur car il s'agit d'un contrat entre deux personnes qui n'est pas transmissible.

Nos questions concrètes :

1) La ministre est-elle disposée à élaborer une réglementation visant à résoudre ce problème de manière à éviter, comme c'est le cas aujourd'hui, que la voix de l'électeur qui souhaite voter par procuration ne soit perdue ?

2) Un assesseur ou un autre membre d'un bureau de vote peut-il invoquer la détention d'un contrat intransmissible entre deux personnes, en l'occurrence une procuration, d'une date antérieure à sa convocation comme assesseur, pour refuser de siéger en tant qu'assesseur ?

Réponse reçue le 30 mars 2012 :

  1. Si un mandataire est désigné pour siéger dans un bureau de vote autre que celui où la personne qui lui a donné procuration doit voter, il doit avertir immédiatement ce mandant afin que celui-ci puisse désigner un autre électeur pour voter à sa place le jour des élections. Il peut le faire jusqu’au jour des élections.

    Vu les délais dans lesquels les personnes sont désignées comme membre des bureaux de vote (au plus tard le douzième jour avant l’élection) et les moyens de communication actuels, cette solution est satisfaisante pour régler un cas tel que celui que vous citez.

  2. Il appartient uniquement au président du bureau principal de canton - qui effectue les désignations des membres des bureaux de vote - d’apprécier souverainement les motifs qui sont invoqués pour se soustraire aux fonctions conférées.