S. 4-1438 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais de restaurant et de réception pour tous les assujettis à la TVA
Anke Van dermeersch    Freddy Van Gaever    Yves Buysse   

déduction fiscale
TVA
frais généraux
impôt sur le revenu
industrie de la restauration

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1438/1 4-1438/1 (PDF) Proposition de loi 6/10/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/10/2009   Dépôt Doc. 4-1438/1 4-1438/1 (PDF)
15/10/2009   Prise en considération
15/10/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
15/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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