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Question écrite n° 4-4028

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 10 aôut 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Services publics - Traducteurs - Interprètes - Coût

profession de l'information
traduction
interprétation
coût de fonctionnement
ministère

Chronologie

10/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/9/2009 )
11/9/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-4019
Aussi posée à : question écrite 4-4020
Aussi posée à : question écrite 4-4021
Aussi posée à : question écrite 4-4022
Aussi posée à : question écrite 4-4023
Aussi posée à : question écrite 4-4024
Aussi posée à : question écrite 4-4025
Aussi posée à : question écrite 4-4026
Aussi posée à : question écrite 4-4027
Aussi posée à : question écrite 4-4029
Aussi posée à : question écrite 4-4030
Aussi posée à : question écrite 4-4031
Aussi posée à : question écrite 4-4032
Aussi posée à : question écrite 4-4033
Aussi posée à : question écrite 4-4034
Aussi posée à : question écrite 4-4035
Aussi posée à : question écrite 4-4036
Aussi posée à : question écrite 4-4037
Aussi posée à : question écrite 4-4038
Aussi posée à : question écrite 4-4039
Aussi posée à : question écrite 4-4040

Question n° 4-4028 du 10 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pas mal de services publics ont fréquemment recours à des traducteurs/interprètes, assermentés ou non.

Je souhaiterais que le ministre réponde aux questions suivantes :

1. Dans quels services relevant de votre tutelle et pour quelles matières a-t-on recours à des traducteurs/interprètes et quel en est le fondement légal?

2. Combien de fois ces services ont-ils eu recours à un traducteur/interpète en 2007 et 2008?

3. Combien ces traducteurs/interprètes ont-ils coûté aux pouvoirs publics en 2007 et 2008?

4. Quelle est la part de ces coûts d'interprétation et de traduction qui est répercutée sur leurs utilisateurs?

Réponse reçue le 11 septembre 2009 :

En ce qui concerne l’AFSCA

1. L’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) possède son propre service de Traduction. Elle fait appel dans des cas très particuliers à des interprètes free-lance (réunions multilingues, réception de délégations étrangères, etc.), et à de très rares occasions à des traducteurs externes spécialement pour des langues peu usitées (textes en russe, etc.).

2. L’Agence a fait appel 21 fois à des prestataires externes en 2007, et 39 fois en 2008.

3. À l’AFSCA, les coûts relatifs à ces prestations se sont élevés à 12 557,14 euros en 2007 et 33 508,95 euros en 2008.

4. L’AFSCA n’a refacturé aucune de ces prestations à d’autres utilisateurs.

En ce qui concerne le Centre d'Étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA)

1. Pour des traductions concernant les rapports annuels essentiellement ; parfois pour des révisions de textes scientifiques (rare).

2. 2007 : 3 fois

2008 : 1 fois

3. 2007 : 1 198,77 euros

2008 : 157,3 euros

4. Néant

En ce qui concerne le Bureau d'Intervention et de Restitution belge (BIRB

1. Le BIRB dispose dans son plan du personnel de deux fonctionnaires de niveau A pour son service de traduction, un traducteur néerlandophone et un traducteur francophone. Depuis le départ du traducteur néerlandophone via la mobilité volontaire le 16 août 2008, toutes les traductions doivent être assurées par un seul traducteur francophone. Vu l’ampleur de ces traductions, il est uniquement recouru, comme solution d’urgence, aux services de bureaux de traduction externes pour assurer la continuité du service et pouvoir respecter les délais réglementaires imposés. De plus, le BIRB a l'obligation, en application de la réglementation européenne dans les matières pour lesquelles il est mandaté, de faire traduire par des traducteurs jurés certains documents déposés dans des procédures administratives et judiciaires. Une procédure de recrutement pour un traducteur néerlandophone est momentanément en cours via SELOR.

2. En moyenne il a été fait appel à des traducteurs externes une fois par deux mois, soit environ six fois par an, en ce compris les traductions assermentées. Le volume des traductions demandées à l’extérieur varie entre trois et cinquante pages.

3. Le coût des traductions s’élevait en 2007 à 711,27 euros, alors qu’il représentait en 2008 5 299,10 euros.

4. Les documents administratifs sont exclusivement payés par le BIRB, parce qu’il s’agit ici de documents dont le Bureau doit disposer légalement et réglementairement dans les langues nationales. Les bénéficiaires du BIRB doivent faire traduire à leurs frais les documents qu’ils déposent auprès du Bureau dans une des langues nationales en application de la législation en ce qui concerne l’utilisation des langues en matière administrative. Pour autant que le BIRB doive faire traduire certains documents dans des procédures judiciaires, les frais y afférents sont réclamés à la partie adverse.

En ce qui concerne la Politique scientifique fédérale

1. La Politique scientifique fédérale (PSF) fait appel à des traducteurs externes (parfois, plus rarement à des interprètes lors d’organisation de colloques) et applique en la matière la législation relative aux marchés publics.

2. et 3. Pour les traductions de textes à intégrer sur le site Internet « belspo », c’est la firme DICE qui a obtenu le marché global suite à un marché public passé par appel d’offres, publié au Moniteur belge. Pour les autres traductions, la PSF fait appel à la concurrence. En 2007 et en 2008, les frais de traduction pour la PSF, hors contrat conclu avec la société DICE, s’élevaient à 54 411 euros, répartis comme suit entre les différentes bureaux de traduction :

2007 :



Société de

traduction


Montant

Nombre de commandes

Stoquart

8 250 euros

13

Missing

Link

21 213 euros

31

Elan

Languages

9 693 euros

3

Oneliner Language & eBusiness Solutions

3 688 euros

3

Derayemaeker

4 329 euros

6

Bali/Business &

Language Services

1 511 euros

3

BLS Brussels

Language Services

468 euros

1

Vice & Versa

Translation CY

8 947 euros

10


2008 :




Société de traduction


Montant

Nombre de commandes

Stoquart

812 euros

2

Missing Link

11 749 euros

19

Elan Languages

1 068 euros

1

Derayemaeker

62 euros

1

4. Les traductions demandées entrent dans le cadre des activités professionnelles des agents de la PSF.

En ce qui concerne le SPF Économie

Je prie l’honorable membre de se référer à la réponse qui sera donnée par le ministre pour l’Entreprise et la Simplification.

En ce qui concerne l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)

1. L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants dispose d'un service interne de traduction. Ce service comprend actuellement deux agents de niveau A (un francophone et un néerlandophone) et deux agents de niveau B (un francophone et un néerlandophone). La base légale de l'occupation de ces personnes est l'arrêté du Conseil d'administration de l'INASTI du 16 juillet 2009, fixant le plan de personnel de l'INASTI.

Le service Traduction assure la traduction, en français et néerlandais (et éventuellement en allemand), de documents internes et externes tels que procès-verbaux et rapports de réunions, notes techniques, rapports annuels, brochures et dépliants, etc. Le service Traduction assure également la traduction simultanée des réunions du Conseil d'administration et du Comité de gestion et, sur demande, d'autres réunions internes.

Dans le cadre de dossiers internationaux, le service fait parfois appel à des bureaux de traduction pour des documents écrits dans des langues moins usuelles.

2. En 2007, le service Traduction de l'INASTI a envoyé deux demandes de prix à un bureau de traduction, la première le 8 janvier 2007 pour dix-sept textes et la seconde le 10 mai 2007 pour sept textes.

En 2008 le service Traduction a envoyé, le 4 avril, une demande de prix à un bureau de traduction pour trois textes.

3. Les prix demandés pour ces traductions sont les suivants :

en 2007

- pour la première série de 17 textes : 680 euros hors TVA

- pour la seconde série de 7 textes : 350 euros hors TVA

en 2008

- pour la série de trois textes : 205 euros hors TVA

4. Les frais de traduction ne sont pas portés en compte aux utilisateurs.

Pour ce qui concerne la Direction générale (DG) Indépendants du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale, j’informe l’honorable membre que sa question est sans objet puisqu’il est fait appel pour les traductions à des traducteurs à l’intérieur du Service public fédéral Sécurité sociale.