Question écrite n° 7-310

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 23 janvier 2020

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur

Hôpitaux - Sécurité - Personnel infirmier et personnel soignant - Agression - Nombre de cas - Conséquences

établissement hospitalier
sécurité du travail
statistique officielle
agression physique
profession de la santé

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 7-311

Question n° 7-310 du 23 janvier 2020 : (Question posée en néerlandais)

La présente question porte sur une matière transversale car les soins de santé sont à la fois une compétence fédérale et une compétence des entités fédérées.

Deux enquêtes récentes de l'Inspection flamande des soins de santé ont montré que les hôpitaux généralistes de Flandre étaient très performants en termes de qualité des soins. Ces enquêtes consistaient notamment à vérifier s'il y a toujours un nombre suffisant de collaborateurs disponibles pour les interventions urgentes, si le matériel d'opération est stérile et si tous les travailleurs respectent scrupuleusement les règles d'hygiène des mains. Mais qu'en est-il de la santé des travailleurs et, surtout, de leur sécurité ?

Je souhaiterais poser au ministre les questions suivantes:

1) Combien d'actes d'agression contre le personnel infirmier et le personnel soignant sont-ils enregistrés chaque année dans les hôpitaux ? Disposez-vous de données chiffrées, par Région, pour les années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019?

2) Dans combien de cas est-il question d'une agression verbale (grave) ? Dans combien de cas est-il question d'une agression physique ?

3) Dans combien de cas la victime de l'agression est-elle une femme ? Dans combien de cas la victime est-elle un homme ?

4) Quelles sont les conséquences de l'agression pour les hôpitaux ? Combien de membres du personnel soignant et du personnel infirmier doivent prendre un congé de maladie à la suite d'une telle agression ? Disposez-vous de données chiffrées pour les années 2015 à 2020?

5) Dans combien de cas les agresseurs sont-ils des hommes et dans combien de cas sont-ils des femmes ? Dans combien de cas les agresseurs sont-ils des personnes qui n'ont pas la nationalité belge ?

6) Combien de cas d'agression ont donné lieu à une intervention des services de police ?

Réponse reçue le 27 février 2020 :

La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.

Les données ci-dessous sont présentées pour la période 2015-2018 et le premier semestre 2019, au niveau des Régions, et proviennent de la banque de données clôturée à la date du 31 octobre 2019.

1) & 2) Concernant spécifiquement votre question, nous portons à votre connaissance que les seuls chiffres fiables dont nous disposons en rapport avec la thématique de la violence contre le personnel (infirmier et soignant) hospitalier concernent la catégorie des coups et / ou blessures volontaires envers une profession médicale, étant donné que l’information sur la qualité de la victime est comprise dans la qualification du fait même.

Il s’agit du fait de porter volontairement des coups ou d’occasionner des blessures envers un ambulancier, un pharmacien ou un membre du personnel médical ou paramédical.

Le premier tableau reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de coups envers une profession médicale avec comme destination de lieu hôpital/polyclinique, tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux.

Tableau 1: nombre de faits enregistrés en matière de coups et / ou blessures volontaires envers le personnel médical avec comme destination de lieu hôpital/polyclinique

(Source: police fédérale)

3) La BNG ne contient pas structurellement les données nécessaires pour formuler une réponse à cette question. Il n’est en effet pas possible de transmettre des données fiables sur le sexe des victimes.

L’introduction de ces données relatives aux victimes sera néanmoins possible lorsque les adaptations à la Banque de données centrale (BNG) et à ses flux d’alimentation auront été mises en œuvre. Ces adaptations sont néanmoins tributaires des nombreuses autres priorités de développement imposées à la police, notamment dans le cadre des recommandations de la Commission d’enquête parlementaire relative aux attentats.

4) Ces informations ne sont pas disponibles dans la BNG.

5) Les tableaux suivants reprennent le nombre de suspects uniques enregistrés par les services de police en matière de coups envers le personnel médical, avec comme destination de lieu hôpital / polyclinique, qui sont couplés aux faits présentés dans le premier tableau, suivant une répartition par sexe (tableau 2) et par nationalité (Belge – non-Belge) (tableau 3).

Tableau 2: nombre de suspects uniques enregistrés en matière de coups envers le personnel médical avec comme destination de lieu hôpital / polyclinique (par sexe)

(Source: police fédérale)

Tableau 3: nombre de suspects uniques enregistrés en matière de coups envers le personnel médical avec comme destination de lieu hôpital/polyclinique (par nationalité (Belge – non-Belge))

(Source: police fédérale)

Les chiffres ne peuvent pas être additionnés afin d’éviter des doubles comptages. En outre, la BNG ne fournit pas d’informations sur la culpabilité ou non du suspect.

6) Il s’agit d’un aperçu du nombre de faits enregistrés par la police et des suspects qui y sont couplés. Le nombre d’interventions de la police n’est pas repris dans la BNG.