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Question écrite n° 4-7470

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 8 avril 2010

au ministre de la Justice

Services de renseignements - Services de police - Autorités judiciaires - Échanges d'informations

instruction judiciaire
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
Organe de coordination pour l'analyse de la menace
police
ministère public
échange d'information

Chronologie

8/4/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 4-7471

Question n° 4-7470 du 8 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort de l’enquête du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R) concernant le fonctionnement de l'Organe de coordination et l'analyse de la menace, qu’il existe une différence de vision entre les services de renseignements et le parquet fédéral/services de police en ce qui concerne le niveau de précision ou de détail des informations échangées.

Les services de renseignements estiment qu’ils ne peuvent aiguiller leurs sources complètement et en toute connaissance de cause que s’ils disposent de toutes les informations judiciaires. Le procureur fédéral et la police fédérale voient les choses différemment. Ils estiment que, même si une information judiciaire est en cours, les informations contextualisées doivent permettre aux services de renseignements de fournir ce dont ils disposent ou de faire certains efforts de recherche proactive de renseignements. Un échange d’idées sur cette problématique, indépendamment du cas concret, entre les services de renseignements, les services de police et les autorités judiciaires semble donc indiqué ici, estiment les Comités P et R.

Le ministre a-t-il déjà organisé une telle concertation sur ce problème entre les services de renseignements, les services de police et les autorités judiciaires ? Quand celle-ci a-t-elle eu lieu ? Qui y a participé ? Quelles mesures concrètes visant à l'amélioration de l'échange d'informations en ont-elles résulté ?