S. 5-2118 Fiche du dossier                  

Proposition de loi prévoyant le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'achat d'une voiture par une famille nombreuse
Anke Van dermeersch    Yves Buysse    Filip Dewinter    Bart Laeremans   

déduction fiscale
TVA
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politique familiale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2118/1 5-2118/1 (PDF) Proposition de loi 29/5/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/5/2013   Dépôt Doc. 5-2118/1 5-2118/1 (PDF)
30/5/2013   Prise en considération
30/5/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
30/5/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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