S. 7-240 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques en vue de réduire les dotations accordées aux partis
Klaas Slootmans    Adeline Blancquaert    Leo Pieters    Yves Buysse    Anke Van dermeersch    Bob De Brabandere    Guy D'haeseleer   

financement des partis
financement électoral
élection nationale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-240/1 7-240/1 (PDF) Proposition de loi 19/3/2021
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/3/2021   Dépôt Doc. 7-240/1 7-240/1 (PDF)
26/3/2021   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
26/3/2021   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission