S. 5-1420 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution exhortant le gouvernement à élaborer d'urgence des initiatives et des mesures législatives nationales et internationales visant à permettre aux services des CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenu d'intégration
Yves Buysse    Bart Laeremans    Anke Van dermeersch    Filip Dewinter   

CPAS
résolution du Parlement
richesse
fraude
revenu minimal d'existence

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1420/1 5-1420/1 (PDF) Proposition de résolution 3/1/2012
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/1/2012   Dépôt Doc. 5-1420/1 5-1420/1 (PDF)
12/1/2012   Prise en considération
12/1/2012   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
12/1/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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