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Question écrite n° 5-2949

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 12 aôut 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Permis de conduire - Points - Introduction - TIC - Banque de données

permis de conduire
base de données

Chronologie

12/8/2011 Envoi question
16/9/2011 Réponse

Question n° 5-2949 du 12 aôut 2011 : (Question posée en néerlandais)

On peut lire dans la note de politique générale " Mobilité " du 25 novembre 2009 : " La loi du 18 juillet 1990 a virtuellement instauré le permis de conduire à points en Belgique, mais ses arrêtés d'exécution n'ont jamais été pris. En guise d'explication, il est souvent fait référence à la problématique informatique, tant à la Justice qu'à la Mobilité, pour enregistrer les points au nom du conducteur dans le fichier central.

Étant donné que la banque de données centrale des permis de conduire, ainsi que d'autres banques de données sera opérationnelle en 2010, l'informatisation du permis de conduire à points peut effectivement être réalisée. En attendant, la nécessité ou non d'adapter les dispositions légales existantes est examinée à la lumière des expériences menées à l'étranger et les arrêtés d'exécution nécessaires sont préparés. Le permis de conduire à points devrait dès lors être une réalité aux alentours du 1er janvier 2012. "

On met l'accent sur la haute valeur préventive et dissuasive du permis à points.

La communication du Service public fédéral (SPF) Mobilité relative à l'introduction d'un nouveau permis de conduire reste toutefois muette sur le système des points.

Voici mes questions concrètes :

1) Le secrétaire d'État a t il examiné si les dispositions légales existantes doivent être modifiées ?

2) Des arrêtés d'exécutions ont ils été préparés ou sont ils en cours de préparation ? Si oui, quand seront-ils publiés ? Si non, pourquoi pas ?

3) Un éventuel retard du permis à points est il lié au caractère opérationnel de la banque de données centrale des permis de conduire et à des problèmes informatiques à la Justice et/ou à la Mobilité ?

Réponse reçue le 16 septembre 2011 :

1. Lorsque la loi du 18 juillet 1990 instaurant le permis de conduire à points a été adoptée, ce système n’existait qu’en Allemagne (depuis 1974), en Grande-Bretagne (depuis 1982) et dans certains États américains. À cette même époque, la France préparait aussi un tel système qui est entré en vigueur en juillet 1992. Dans l’intervalle, le permis de conduire à points a été instauré dans 20 des 27 États de l’Union européenne dont récemment en Irlande (2002), en Italie (2003) et en Espagne (2006).

Il a été constaté que le capital de points attribués dans les systèmes étrangers est supérieur à celui prévu dans le système belge. Cette méthode permet de mieux varier l’attribution des points en fonction de la nature de l’infraction et d’introduire dans le système un plus grand nombre d’infractions. Cette adaptation implique que d’autres dispositions concernant notamment la restitution des points après l’écoulement d’un certain laps de temps soient également réexaminées.

2. Aussi longtemps que les dispositions légales ne sont pas adaptées, les arrêtés d’exécution ne peuvent être finalisés.

3. Dans le cadre du développement opérationnel de la Banque-Carrefour des permis de conduire, il a été tenu compte de l’introduction éventuelle du permis de conduire à points.

Lorsque l’infraction est définitivement traitée (par payement d’une amende en cas de perception immédiate ou de transaction ou en vertu d’une condamnation), le nombre de points attribués à l’infraction est inscrit au nom du titulaire du permis de conduire, grâce à un flux automatique émanant de la Justice. Ce traitement automatique des données est une condition sine qua non pour réaliser le permis de conduire à points. Le traitement centralisé des infractions par la Justice est actuellement dans une phase expérimentale.