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Question écrite n° 5-4403

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Service public fédéral Sécurité sociale - Service de l'Inspection sociale - Cadre du personnel

travail au noir
traite des êtres humains
inspection du travail
cadre administratif

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
24/1/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2965

Question n° 5-4403 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le groupe de travail " Traite des êtres humains " de la commission de l'Intérieur a, durant les premiers mois de 2010, organisé des auditions, entre autres de représentants de l'Inspection sociale.

Quasi tous les intervenants qui ont pris la parole au cours de ces auditions ont souligné que l'Inspection sociale travaillait en fait en sous effectifs et que, si le gouvernement souhaitait que l'Inspection s'investisse davantage dans des enquêtes sur l'occupation illégale de main d'œuvre et la traite d'êtres humains, il fallait renforcer les effectifs. Les enquêtes nécessitent en effet beaucoup de personnel et de temps.

Voici mes questions concrètes :

1) La ministre peut elle nous fournir un aperçu de l'évolution des effectifs de l'Inspection sociale du Service public fédéral (SPF) par région, de 2005 à 2010 ?

2) Depuis la publication du rapport de la commission, l'Inspection sociale a t elle reçu des moyens matériels et humains supplémentaires pour poursuivre ou même intensifier la lutte contre l'occupation illégale de main d'œuvre ? Dans l'affirmative, dans quelle mesure ?

Réponse reçue le 24 janvier 2012 :

1.Vous trouverez ci-dessous le tableau de l’évolution du personnel de contrôle de l’Inspection sociale au cours des années 2005 à 2010.

Années :

Effectif de contrôle (personnes physiques) :

2005

242

2006

235

2007

243

2008

242

2009

239

2010

243

2.S’il est vrai que les enquêtes relatives à la traite des êtres humains prennent souvent du temps, il convient, d’une part, de préciser que différents services sont compétents en la matière (Police, Contrôle des Lois sociales du Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale, Inspection de l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et qu’il est donc possible de répartir la charge de travail entre ces différents services. D’autre part, malgré le cadre actuel des restrictions budgétaires, j’ai l’honneur d’informer M. Yves Buysse que le gouvernement a pu dégager, pour l’année 2012, une marge budgétaire de 735 000 euros afin de renforcer le Service de l’Inspection sociale et de pouvoir ainsi mieux combattre la fraude sociale et la traite des êtres humains.