Question écrite n° 5-2823

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 20 juillet 2011

à la ministre de l'Intérieur

Permis de conduire étrangers - Office central pour la répression des faux, et la détection de faux permis de conduire - Enregistrement - Chiffres

ressortissant étranger
permis de conduire
fraude
faux en écriture
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-2823 du 20 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à une demande d'explications n° 4-676 (Annales n° 4-62 du 5 février 2009, p.61) de notre ancien collègue Van Krunkelsven relative aux faux permis de conduire, le secrétaire d'État à la Mobilité répondit que l'Office central pour la répression des faux (OCRF) enregistre le nombre de faux permis détectés. Cela nous paraît logique puisque pour chaque faux permis de conduire, un procès-verbal est rédigé et transmis aux parquets.

Par ailleurs, le secrétaire d'État à la Mobilité répondit à une question orale n° 4-581 (Annales n° 4-60 du 22 janvier 2009, p. 40) de notre ancienne collègue Nele Jansegers relative au nombre de permis de conduire qui étaient transmis par les communes à l'OCRF, un mois auparavant donc, que « ces données ne sont pas enregistrées dans la banque de données centrale des permis de conduire et que ces chiffres ne sont pas disponibles ».

1)Quelles données sont-elles précisément enregistrées par l'OCRF concernant les permis de conduire transmis à ce service par les communes pour contrôle?

2) Le ministre peut-il nous donner, pour les cinq dernières années, le nombre exact de permis de conduire transmis par les communes à l'OCRF et contrôlés par ce service, le nombre falsifications constatées et le nombre de cas douteux, et nous indiquer de quels pays proviennent les faux ou les cas douteux?

Réponse reçue le 30 septembre 2011 :

1. Il est à remarquer d’abord que l’OCRF-D (Office Central pour la Répression des Faux – section Documents) ne reçoit pas tous les permis de conduire introduits pour échange et ne peut donc fournir, au niveau national, un chiffre global.

Il est à remarquer également que ce sont les polices locales et non les communes qui transmettent les permis de conduire à l’OCRF-D.

En effet, comme le prévoit l’OP17, circulaire régissant l’échange des permis de conduire, plusieurs étapes existent avant qu’un permis de conduire ne soit déposé à l’OCRF-D :

Seuls les permis des pays tiers y sont transmis. Les permis européens sont échangés d’office par les communes sans contrôle de l’OCRF-D.

Les permis sont d’abord introduits auprès des communes. Un premier tri est prévu à ce niveau : vérifier les conditions administratives.

Les permis sont ensuite transmis aux services de police locaux pour une première analyse. Ces services ont la possibilité de statuer sur l’authenticité du permis.

En cas de doute, celui-ci est alors transmis vers l’OCRF-D pour expertise.

De par la difficulté que représente cette mission de contrôle pour une 1^ère ligne, l’OCRF-D se substitue régulièrement à ces services dans le contrôle du dossier.

Au niveau de l’enregistrement des données, seuls sont encodés par l’OCRF-D les permis falsifiés, contrefaits, etc. (volet technique) ou de vrais permis soupçonnés d’avoir été obtenu de manière frauduleuse (corruption d’un fonctionnaire).

Pour les permis falsifiés ou contrefaits, un rapport d’expertise est établi et transmis aux services de police pour suite voulue (PV, saisie, etc.).

Pour les permis «douteux», soit un rapport est établi pour suite d’enquête (audition, PV, etc.) soit il est demandé de contacter le SPF Mobilité/Transports pour prise de décision.

2. Vous trouverez ci-après les statistiques des 5 dernières années (2006 à 2010) de l’OCRF-D. Celles-ci sont scindées par année, en reprenant les pays les plus problématiques.

Sur ces 5 années, la République Démocratique du Congo, à elle seule, constitue environ 1/3 des dossiers.

Une enquête diligentée par la police de Bruxelles en 2008 a fait ressortir par audition des détenteurs que sur 102 permis congolais introduits pour échange, 100 furent obtenus indûment (achat, corruption, complaisance) et que leurs détenteurs ne possédaient pas les aptitudes à la conduite.

Plus généralement, les permis des pays d’Afrique centrale et d’Europe de l’Est représentent les régions les plus problématiques.

Il est à remarquer que le nombre de faux permis matériels diminuent chaque année et qu’en parallèle, il est très difficile de déterminer sur la seule base d’un examen technique le nombre de faux intellectuels (douteux ou obtention frauduleuse)