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Question écrite n° 4-6814

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 4 février 2010

au ministre de la Justice

Sûreté de l'État - Enquête sur des parlementaires fédéraux - Note d'avertissement au ministre de la Justice - Chiffres et suivi

Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
sûreté de l'Etat
parlementaire

Chronologie

4/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
18/3/2010 Réponse

Question n° 4-6814 du 4 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

À la suite des remarques du Comité permanent de surveillance des services de Renseignement et de Sécurité (Comité R) sur la disparition de différents dossiers relatifs à des parlementaires fédéraux du coffre-fort de la Sûreté de l'État, le ministre a signalé que chaque fois que la Sûreté de l'État veut surveiller un parlementaire fédéral, elle doit envoyer une note d'avertissement au ministre de la Justice.

L'objectif est de permettre au ministre de la Justice de veiller à ce que la Sûreté de l'État ne sorte pas du cadre des compétences légales. En cas de doute, le ministre devrait alors charger le Comité R d'une enquête.

Je souhaiterais savoir :

1. Si, depuis l'annonce du système des notes d'avertissement, de telles notes ont déjà été envoyées au ministre ? Si oui, combien ?

2. Les notes d'avertissement ont-elles déjà donné lieu à des enquêtes du Comité R ? Si oui, combien et quel était le résultat de ces enquêtes ?

3. Le ministre a-t-il également été informé lorsque la Sûreté de l'État suit des membres des parlements des entités fédérés ou ce règlement concerne-t-il uniquement les parlementaires fédéraux ?

Réponse reçue le 18 mars 2010 :

1. Jusqu’à présent, la Sûreté de l'État a envoyé deux notes d’avertissement au ministre de la Justice.

2. Les notes d’avertissement n’ont pas donné lieu à une enquête de contrôle par le Comité Permanent R.

3. La disposition relative aux notes d’avertissement ne concerne que les parlementaires fédéraux.