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Question écrite n° 5-2333

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 8 juillet 2011

à la ministre de l'Intérieur

Sanctions administratives communales - Recouvrement - Perception immédiate

sanction administrative
commune
amende
ressortissant étranger

Chronologie

8/7/2011 Envoi question
8/7/2011 Réponse

Question n° 5-2333 du 8 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'Union des Villes et Communes flamandes (VVSG) a élaboré au début de l'année dernière une note dans laquelle elle propose d'adapter le système des sanctions administratives communales (SAC). Dans cette note, l'Union avance entre autres qu'il est indiqué d'introduire le système de la perception immédiate pour le paiement des amendes administratives infligées aux contrevenants étrangers. La VVSG réitère cette demande dans le « Memorandum aan de nieuw te vormen federale regering na de federale verkiezingen van 2010 » (Memorandum au nouveau gouvernement fédéral à former après les élections fédérales de 2010).

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Que pense le gouvernement de cette proposition visant à introduire le système de la perception immédiate pour les contrevenants étrangers dans le cadre des SAC ?

2) Des initiatives ont-elles déjà été prises à ce sujet lorsque le gouvernement disposait encore de la plénitude des compétences ? Dans l'affirmative, quelles sont ces initiatives ?

Réponse reçue le 8 juillet 2011 :

L’honorable membre voudra bien trouver ci-après réponse à sa question.

1. Mes services ont procédé à une évaluation globale de l’application des sanctions administratives communales. Les villes et communes qui sont les premières concernées par l’application de ces sanctions, ont été consultées à ce sujet par les associations coordinatrices des villes et communes et l’association des provinces. L’introduction d’un système de perception immédiate est incluse dans ladite évaluation. Je peux me ranger du côté d’une telle introduction, puisqu’elle élimine les problèmes d’exécution lorsque des sanctions administratives communales sont imposées à des étrangers.

2. Lorsque le gouvernement possédait encore la plénitude de ses compétences, aucune démarche en ce domaine n’avait encore été entreprise. L’évaluation globale de l’article 119bis NLC se trouvait en effet encore dans une phase préparatoire, avec sondage de tous les acteurs concernés.