S. 4-1024 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers
Anke Van dermeersch    Nele Jansegers    Yves Buysse   

naturalisation
transfert de compétence
intégration des migrants
nationalité
réforme institutionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1024/1 4-1024/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 24/11/2008
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/11/2008   Dépôt Doc. 4-1024/1 4-1024/1 (PDF)
27/11/2008   Prise en considération
27/11/2008   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
27/11/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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