S. 4-1592 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution relative ŕ l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publiques
Anke Van dermeersch    Yves Buysse   

nationalité
Cour des comptes (Belgique)
fonction publique
incompatibilité
ministre
double nationalité
magistrat
police
personnel militaire
greffes et parquets
résolution du Parlement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1592/1 4-1592/1 (PDF) Proposition de résolution 6/1/2010
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/1/2010   Dépôt Doc. 4-1592/1 4-1592/1 (PDF)
14/1/2010   Décision de ne pas prendre en considération Ann. 4-108 Ann. 4-108 (PDF)
14/1/2010   Décision de ne pas prendre en considération Ann. 4-108 Ann. 4-108 (PDF)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Non pris en considération 14/1/2010
[S1] Examen par le Sénat
Non pris en considération 14/1/2010

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