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Question écrite n° 4-6512

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 15 janvier 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Parfums de contrefaçon - Flacons saisis - Pays de provenance

produit cosmétique
contrefaçon
trafic illicite
propriété intellectuelle
coopération policière
contrôle de douane

Chronologie

15/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/2/2010 )
11/2/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6513
Aussi posée à : question écrite 4-6514

Question n° 4-6512 du 15 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

En 2008, les services de police, les Douanes et la Cellule Contrefaçon du service public fédéral (SPF) Économie ont saisi 100.440 flacons de parfums de contrefaçon. Par rapport à 2007, il s'agit d'une augmentation d'environ 60.000. Les principaux pays de provenance des parfums de contrefaçon étaient la Chine, la Turquie et le Maroc.

Voici mes questions :

1. Quels sont les chiffres pour 2009 ?

2. Les pays de provenance sont-ils toujours ceux précités ?

3. Une concertation est-elle menée avec les pays de provenance pour définir des mesures concrètes en vue d'endiguer le phénomène ?

Réponse reçue le 11 février 2010 :

Question 1

Du strict point de vue des douanes communautaires (CE), il n’y a pas de statistiques propres aux parfums. Les chiffres des administrations douanières des 27 Etats membres dont le total est repris dans les tableaux de la Commission européenne s’appliquent aux « Cosmétiques et produits de soins personnels », vaste ensemble qui, outre les parfums, englobe d’autres articles (lames de rasoirs par exemple). Dans cette catégorie « Cosmétiques et produits de soins personnels », la comparaison 2007-2008 montre une diminution de 25 % en termes de nombre d’articles interceptés par les douanes européennes (*).

Pour ce qui concerne l’Administration belge des douanes et accises, le nombre d’interventions relatives aux seuls parfums (et non aux produits de soins personnels) fut de 55 flacons en 2007, 124 flacons en 2008 et 2.387 flacons en 2009 (résultats partiels pour 2009). La source des chiffres cités par l’honorable membre ne nous est pas connue.

Question 2

Au niveau communautaire, les principaux pays d’origine des cosmétiques et produits de soins personnels interceptés par les douanes étaient :

- en 2007, la Georgie, la Turquie, la Chine et Singapour ;

- en 2008, la Chine, les Emirats arabes unis, Singapour et la Turquie (*).

Pour ce qui concerne l’Administration belge des douanes et accises, la plupart des parfums interceptés entre 2007 et 2009 étaient originaires de Chine, des USA et de Turquie.

Question 3

La concertation avec les pays visés ci-dessus (ainsi qu’avec tous les autres pays tiers) au sujet des mesures à prendre dans la lutte contre le commerce international de marchandises de contrefaçon, appartient à la compétence de la Commission européenne. A cet égard, il peut être fait mention d’un plan d’action européen pour la douane (Europese Unie Customs Action Plan to Combat IPR Infringements 2009 – 2012) dans lequel la Commission européenne et les États membres proposent des initiatives à développer pour combattre le commerce international de marchandises de contrefaçon. Le volet « Collaboration internationale » prévoit une concertation étroite avec, entre autres, la Chine et les USA. Dans ce cadre, un plan d’action relatif à la coopération douanière en matière de droits de propriété intellectuelle entre la Communauté européenne et la Chine a été signé le 30 janvier 2009.

En outre, il est de notoriété publique que les négociations relatives à une adhésion éventuelle de la Turquie à l’Union européenne abordent la problématique de la propriété intellectuelle dont les contrefaçons.