S. 5-796 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la durée de l'assurance, l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimillées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modersnisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Anke Van dermeersch    Yves Buysse    Filip Dewinter   

prestation sociale
profession indépendante
faillite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-796/1 5-796/1 (PDF) Proposition de loi 22/2/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/2/2011   Dépôt Doc. 5-796/1 5-796/1 (PDF)
24/3/2011   Prise en considération
24/3/2011   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
24/3/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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