S. 5-939 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les compensations fiscales pour la garde d'enfants
Anke Van dermeersch    Yves Buysse    Filip Dewinter   

femme au foyer
déduction fiscale
impôt des personnes physiques
garde d'enfants

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-939/1 5-939/1 (PDF) Proposition de loi 7/4/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/4/2011   Dépôt Doc. 5-939/1 5-939/1 (PDF)
5/5/2011   Prise en considération
5/5/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
5/5/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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