Question écrite n° 4-1545

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 5 septembre 2008

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Services de police - Programme Profid (Accès aux données bancaires)

police
données personnelles
activité bancaire
consultation d'information
secret bancaire

Chronologie

Question n° 4-1545 du 5 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort de données du rapport annuel que les agents de la direction Criminalité économique et financière introduisent de plus en plus de demandes visant à consulter des données bancaires. C’est la raison pour laquelle un nouveau programme devait être installé au sein de cette direction pour permettre à la police de réclamer des données bancaires d’une manière automatisée et plus rapide.

Mes questions sont les suivantes :

Le nouveau programme Profid (Processing of Financial Intelligence Data) est-il déjà opérationnel? Dans la négative, quand prévoit-on sa mise en service ?

L’accès à ce programme est-il limité à la police fédérale ou a-t-on également l’intention de permettre à certaines sections de la police locale de s’y connecter ?

Réponse reçue le 22 octobre 2008 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Profid correspond à «Process Financial Data». Ce projet comprend essentiellement le développement d'un instrument d'analyse pour l'appui et la gestion de la recherche financière générale et cadre dans la problématique d'appui en rapport avec la recherche financière avec pour but d'appuyer, de simplifier et le cas échéant d'automatiser la saisie et l'analyse des données des historiques bancaires, factures et documents de transport dans le cadre d'une investigation.
   Le développement est géré par le service informatique DST/DTAD de la police fédérale sur instruction et sous le contrôle de la police judiciaire fédérale et et plus spécifiquement de la Criminalité économique et financière.
   A partir de novembre 2008, le programme sera testé de façon détaillée afin que les membres de la police fédérale puissent l'utiliser à partir du deuxième trimestre 2009.
   Simultanément avec les tests de Profid vont commencer les tests des échanges informatiques avec quelques grandes banques et la police fédérale. Ces échanges se dérouleront selon la norme DefFin qui fait suite à une concertation entre ces banques, Febelfin, le Service public fédéral (SPF), la Justice et de la police fédérale.
   Dans une phase ultérieure, les négociations commenceront avec les banques moins grandes afin de réaliser également l'échange de données entre elles et la police.

2. Pour que Profid puisse accomplir les besoins des policiers, un groupe de travail a été créé comprenant des membres de police aussi bien locale que fédérale.
   Le programme pourra à- terme être utilisé par chaque membre de la police indépendamment de chaque corps dont il/elle fait partie, sous condition qu'il/elle ait l'accès à l'unique plate-forme PolOffice. À présent la police locale utilise le Integrated System for the local Police ISLP et la possibilité d'utiliser Profid est dépendante de la rapidité à laquelle on passera d'ISLP à PolOffice.