Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-5718

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 28 février 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Secteur du patrimoine - Musées - Sécurité privée - Agents de gardiennage - Gardiens de patrimoine

patrimoine culturel
musée
sécurité et gardiennage

Chronologie

28/2/2012 Envoi question
10/7/2012 Requalification
26/10/2012 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-2461

Question n° 5-5718 du 28 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Depuis juin 2011, le secteur du patrimoine qui organise ou fait organiser un gardiennage ne peut y affecter que des agents de gardiennage titulaires de l'attestation de compétence « agent de gardiennage-gardien de patrimoine », conformément à l'article 21 de l'arrêté royal du 21 décembre 2006. Ces gardiens de patrimoine ont l'obligation de suivre au moins une formation en « prévention appliquée et intervention dans des institutions permanentes qui gèrent un patrimoine culturel »

Il semble que cette obligation pose encore problème à de nombreux musées.

1) La ministre est-elle au courant de la problématique dans le secteur du patrimoine?

2) Combien de personnes ont-elles déjà suivi la formation de « gardien de patrimoine »?

3) Quel est le nombre d'institutions du secteur du patrimoine qui assurent elles-mêmes les activités de gardiennage au moyen de services de gardiennage internes? Quel est le nombre d'institutions qui font appel à des entreprises de gardiennage?

4) Combien de contrôles ont-ils été effectués à ce sujet depuis juin 2011 dans le secteur du patrimoine par la cellule permanente d'inspection de l'Intérieur ? Je souhaite les chiffres par région.

4) Parmi les agents de gardiennage contrôlés, combien n'étaient-ils par en ordre concernant l'attestation et/ou la formation? Je souhaite les chiffres par région.

Réponse reçue le 26 octobre 2012 :

1. Depuis 2006, une formation d’admission spécifique à la surveillance de patrimoine est prévue. Afin de répondre aux aspirations du secteur du patrimoine, il a été décidé que les gardiens de patrimoine ne devaient pas suivre une formation de base au préalable, mais uniquement une formation abrégée spécifiquement axée sur les besoins et conditions particulières aux institutions du patrimoine.  Une disposition transitoire a également été prévue afin de dispenser d’examens certains gardiens de patrimoine en cas de demande d’autorisation introduite avant le 1er juin 2011 par l’institution du patrimoine. 

Aucun autre problème ne m’a été signalé au sujet de cette formation. 

2. À ce jour, 461 personnes ont suivi la formation de gardien de patrimoine. 

3. Selon les informations obtenues par mon administration, 30 institutions du secteur de patrimoine font actuellement appel à un service interne de gardiennage autorisé. En outre, on compte aujourd’hui 28 institutions du patrimoine qui font appel, pour leurs activités de gardiennage, à une entreprise externe de gardiennage autorisée. 

4 et 5. De juin 2011 à ce jour, la cellule de contrôle active au sein de mon administration n’a pas effectué de contrôle dans des organismes du secteur du patrimoine, cependant les services de police sont également à même de constater des infractions à la réglementation relative à la sécurité privée.

En outre, lorsque dans le passé  des irrégularités ont été constatées en ce qui concerne certains musées d’Anvers, les initiatives nécessaires ont été prises à l’époque.