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Question écrite n° 5-183

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 20 septembre 2010

au ministre de la Justice

Magistrature - Sanctions disciplinaires

magistrat
procédure disciplinaire
sanction administrative
statistique officielle

Chronologie

20/9/2010 Envoi question
14/1/2011 Réponse

Question n° 5-183 du 20 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Actuellement, le droit disciplinaire à l'égard de la magistrature est essentiellement réglé par la loi du 7 juillet 2002 qui est entrée en vigueur le 14 février 2005.

Ce droit disciplinaire fait l'objet de discussions, tout particulièrement dans la commission parlementaire sur la séparation des pouvoirs dans l'affaire Fortis SA. Récemment, la Cour de cassation, le Conseil national de discipline et le Conseil supérieur de la Justice ont également demandé instamment des adaptations de la procédure disciplinaire. En conséquence – et dans le cadre de la réorganisation du paysage judiciaire – « un large consensus » aurait été recueilli au sein du gouvernement au sujet d'une nouvelle procédure disciplinaire pour les magistrats et le personnel de l'ordre judiciaire. L'un des objectifs est d'éviter le risque que les procédures disciplinaires introduites restent sans suite.

Voici mes questions.

1. Depuis 2005, combien de fois une procédure disciplinaire a-t-elle été entamée contre des magistrats, conformément à l'article 1er, 405ter du Code judiciaire ?

2. Depuis 2005, combien de fois une enquête disciplinaire a-t-elle été menée à l'égard de magistrats pour des faits passibles d'une sanction mineure ?

3. Depuis 2005, combien de sanctions disciplinaires mineures ont-elle été infligées annuellement à des magistrats ? Dans combien de cas s'agit-il d'un avertissement ou d'une réprimande et quels étaient les faits concernés ?

4. Depuis 2005, combien de fois le Conseil national de discipline a-t-il été chargé d'effectuer une enquête au sujet de faits commis par des magistrats et passibles d'une sanction disciplinaire majeure ?

5. Depuis 2005, combien de sanctions disciplinaires majeures ont-elles été infligées à des magistrats ? De quelles sanctions disciplinaires majeures s'agit-il et quels étaient les faits commis ?

6. Une banque de données a-t-elle déjà été constituée, conformément à l'article 427 ? Est-il possible, sur cette base, de fournir des données relative au mandat qu'exercent ou qu'exerçaient les magistrats concernés (magistrature assise ou debout, justice de paix, tribunal de police, tribunal de première instance, tribunal de commerce, tribunal du travail, cour d'appel, cour du travail ou cour de cassation) ?

Réponse reçue le 14 janvier 2011 :

1. Conformément à l’article 405ter du Code judiciaire, 114 procédures disciplinaires ont été introduites contre des magistrats depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 juin 2002.

2 Il s’avère impossible d’avancer des données chiffrées puisque ce sont les autorités compétentes qui in fine instruisent les faits en fonction de la nature des faits commis. Multiples procédures ont été initiées à l’égard de magistrats dont la sévérité de la peine à infliger ou pas est inconnue au stade de l’instruction.

3. Depuis 2005, 25 peines mineures ont été prononcées dont 12 avertissements et 13 réprimandes.

4. Le Conseil National de discipline a été saisi de 14 affaires francophones et 6 néerlandophones. Pour 6 affaires francophones et 3 néerlandophones, il a été proposé une peine majeure..

5. Trois peines disciplinaires majeures (retenue de traitement) ont été prononcées pour :

- négligence dans les dossiers;

- détournement de documents et violation du secret professionnel;

- arriéré dans les dossiers.

6. Sur base de la banque de données créée conformément à l’article 427 du Code judiciaire, vous trouverez ci-dessous les données suivantes concernant les fonctions occupées par les magistrats concernés :

Membres de la magistrature assise :

juge de paix

juge suppléant dans une justice de paix

juge de police

juge d’instruction

juge des saisies

juge au tribunal de première instance

juge au tribunal du travail

juge au tribunal de commerce

juge consulaire

vice-président au tribunal de première instance

président du tribunal de première instance

juge de complément pour le ressort d’une cour d’appel

vice-président au tribunal de commerce

président du tribunal de commerce

conseiller à la cour d’appel

président de chambre à la cour d’appel

président de la cour de cassation

Membres de la magistrature debout :

substitut du procureur du Roi

premier substitut du procureur du Roi

substitut du procureur du Roi de complément

procureur du Roi

procureur général

auditeur du travail