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Question écrite n° 5-2156

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 21 avril 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Fonction publique - Mandataires - Observations de la Cour des comptes

fonction publique
fonctionnaire
cadre supérieur
administration du personnel
appréciation du personnel

Chronologie

21/4/2011 Envoi question
17/5/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2151
Aussi posée à : question écrite 5-2152
Aussi posée à : question écrite 5-2153
Aussi posée à : question écrite 5-2154
Aussi posée à : question écrite 5-2155

Question n° 5-2156 du 21 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans son rapport " Les fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux ", la Cour des comptes met en évidence plusieurs problèmes relatifs à l'évaluation des mandataires. Il s'agit entre autres des irrégularités suivantes :

Sur les 122 évaluations intermédiaires, 36 n'ont pas été exécutées. Celles qui l'ont été ont souvent eu lieu tardivement, mais des raisons acceptables peuvent souvent être invoquées.

Lors de 23 évaluations, aucun bilingue légal n'était présent, alors que l'évalué appartenait à un autre rôle linguistique que l'évaluateur. Cette présence est obligatoire dans l'intérêt du processus d'évaluation et il ne peut pas y être dérogé à la demande des évaluateurs ou de l'évalué.

De nombreuses évaluations de présidents du comité de direction ont été effectuées sans l'intervention obligatoire d'un bureau externe.

Des documents font défaut dans de nombreux dossiers d'évaluation. Apparemment, les dossiers ont uniquement été constitués à l'occasion de l'audit. La tenue minutieuse des dossiers de personnel constitue pourtant une condition essentielle d'une gestion du personnel de qualité.

- L'exécution d'un contrôle de qualité centralisé sur les évaluations est restée lettre morte jusqu'à présent. La Cour des comptes insiste fortement sur la nécessité d'exécuter ce contrôle.

1. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises dans les SPF qui relèvent de sa compétence afin de remédier à ces problèmes ?

2. Ces irrégularités ont-elles donné lieu à des plaintes et/ou à des procédures judiciaires de personnes se sentant lésées ? Dans l'affirmative, quel est leur nombre ?

3. Quelles sont les conséquences de ces évaluations entachées d'irrégularités pour les intéressés ?

Réponse reçue le 17 mai 2011 :

1. Le suivi des évaluations intermédiaires et finales des fonctions de management et d’encadrement au Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports fait l’objet d’une attention toute particulière.

Un tableau de suivi est géré par le service d’encadrement P&O qui déclenche au moment ad-hoc le lancement des procédures.

Les dossiers d’évaluation des titulaires d’une fonction de management et d’encadrement sont tenus à jour au service d’encadrement P&O au moyen d’une checklist. Celle-ci est ainsi la garantie que toutes les pièces prévues à l’arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les Services publics fédéraux et les Services publics de programmation ainsi qu’à l’arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions d’encadrement dans les SPF soient bien jointes au dossier.

La désignation d’un agent de classe A5 en qualité d’adjoint bilingue au président du Comité de direction garantit dans le cadre des procédures d’évaluation le respect des lois linguistiques.

2. Non.

3. Sans objet.