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Question écrite n° 5-6567

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 22 juin 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Banque européenne de données Eurodac - Services de police - Demandeurs d'asile - Empreintes digitales - Accès

police
accès à l'information
asile politique
migration illégale
biométrie
base de données
politique migratoire de l'UE
demandeur d'asile

Chronologie

22/6/2012 Envoi question
13/11/2012 Réponse

Question n° 5-6567 du 22 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

La banque de données Eurodac contient les empreintes digitales des demandeurs d’asile et ce, depuis 2003 déjà. La Commission européenne ambitionnait au départ de rendre cette banque de données également accessible aux services de police, entre autres, pour éviter les demandes multiples d’asile.

Lorsque j'ai demandé, en 2009, à votre prédécesseur quand les services de police belges auraient effectivement accès à Eurodac, elle m'a donné la réponse suivante :

« La proposition de décision du Conseil de l’Union européenne en matière d’accès à Eurodac pour les services de maintien de l’ordre a été annoncée par la Commission européenne le 10 septembre 2009. Mes collaborateurs et mon administration sont actuellement en train d’examiner cette proposition. Je suppose que les autres administrations concernées font de même.

Dans un futur proche, il y aura donc une concertation entre l’Office des étrangers (OE), les services de police et la Justice pour arriver à un accord et adopter une position belge commune en la matière. »

La ministre peut-elle me dire quelle est aujourd'hui la situation ?

1) Les services de police belges ont-ils depuis lors obtenu l'accès à la banque de données ? Si oui, depuis quand cet accès est-il opérationnel ?

2) À quelles fins des informations peuvent-elles être demandées ?

3) Si non, pour quelle raison ?

Réponse reçue le 13 novembre 2012 :

Question 1 

La police n’a pas encore d’accès à la banque de données «Eurodac».  

Question 2 

Les objectifs de la consultation d’Eurodac doivent encore être définis. 

Question 3 

Il n’y a pas de raisons spécifiques : le texte de l’Union européenne (UE) est encore en phase de négociation et par conséquent, il n’est pas encore possible de prendre des mesures organisationnelles et techniques.