S. 5-690 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution en ce qui concerne la répartition des sièges à la Chambre des représentants
Filip Dewinter    Yves Buysse    Jurgen Ceder    Anke Van dermeersch   

chambre directement élue
révision de la constitution
répartition des sièges
groupe linguistique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-690/1 5-690/1 (PDF) Révision de la constitution 25/1/2011
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
25/1/2011   Dépôt Doc. 5-690/1 5-690/1 (PDF)
25/1/2011   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
25/1/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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