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Question écrite n° 5-2145

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 20 avril 2011

à la ministre de l'Intérieur

SNCB - Images fournies par les caméras - Utilisation par la police locale

Société nationale des chemins de fer belges
gare ferroviaire
vidéosurveillance
sécurité publique
police locale

Chronologie

20/4/2011 Envoi question
23/9/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2144

Question n° 5-2145 du 20 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

La holding SNCB a fait équiper, dans le cadre de l'ambitieux projet Malaga, plusieurs gares de caméras de surveillance intelligentes. Il en va ainsi de la gare de Courtrai où des caméras surveillent le domaine des chemins de fer et tentent d'augmenter la sécurité des voyageurs et du personnel. Plusieurs caméras y ont été installées dans les emplacements pour vélos tant à l'avant qu'à l'arrière de la gare. Les images fournies par les caméras sont visionnées par B-Security dans une salle de contrôle centrale à Bruxelles.

Cependant, il s 'avère fastidieux pour la police locale de demander, par exemple dans le cas d'un vol de vélo, les images du délit filmées par les caméras. Un agent de police, par exemple de Courtrai, devrait ainsi chaque fois aller chercher les images du délit à Bruxelles. Cela demande beaucoup de temps à la zone de police. Dès lors, elle ne demande plus les images pour de tels délits et le méfait ne peut plus être élucidé ou ne peut l'être que difficilement.

Est-il exact que les images, certainement celles d'une taille importante, doivent être récupérées en main propre par les agents de police? Dans l'affirmative, n'est-il pas possible de faciliter, pour les agents de police, la transmission de ces images, par exemple en les rendant consultables sur un serveur sécurisé?

Envisage-t-on de faire gérer par les zones de police locale les images des espaces accessibles au public pour toutes les gares?

Réponse reçue le 23 septembre 2011 :

L'honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1. Pour optimaliser la collaboration avec les services de police, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) a mis sur pied une procédure relative aux modalités d’accès des services de police aux images de ses caméras de surveillance. Cette procédure prévoit plusieurs possibilités, telle la remise des images en mains propres, mais également l’envoi des images par la poste. Il n’est donc pas correct d’affirmer que les images doivent systématiquement être retirées sur place et remises en mains propres aux policiers.

2. La loi définit le responsable du traitement comme la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement. En d’autres termes, la personne qui décide d’installer les caméras ; pour un lieu fermé, ce sera la plupart du temps le gestionnaire du lieu, qui sera responsable du traitement des images. Aux termes de la loi, seul ce responsable du traitement a accès aux images, avec les personnes qui agissent sous son autorité. La loi a prévu une exception à cette limitation d’accès aux images en prévoyant la transmission des images aux services de police. L’objectif du législateur n’était pas de confier la gestion des images des lieux fermés accessibles au public, même s’il s’agit de gares, aux services de police, mais bien de leur permettre d’avoir accès à ces images dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire. Une gestion des images par les zones de police, serait quasiment impossible d’un point de vue matériel, compte tenu du nombre de caméras suspendues et du nombre d’images qui devraient par conséquent être contrôlées 24h/24.

Toutefois, il est vrai que dans certaines situations, un accès direct aux images peut s’avérer nécessaire. Ce sujet est en cours de discussion avec les sociétés de transport en commun afin de démarrer un projet pilote pour les zones policières bruxelloises.