S. 7-126 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue d'instaurer un système de pools par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les élections pour la Chambre des représentants
Bob De Brabandere    Guy D'haeseleer    Anke Van dermeersch    Adeline Blancquaert    Klaas Slootmans    Leo Pieters    Yves Buysse   

élection nationale
Région de Bruxelles-Capitale
groupe linguistique
mode de scrutin
élection
communes à statut linguistique spécial ou à facilités
protection des minorités
découpage électoral
emploi des langues

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-126/1 7-126/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 29/11/2019
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/11/2019   Dépôt Doc. 7-126/1 7-126/1 (PDF)
13/12/2019   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
13/12/2019   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission