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Question écrite n° 5-1689

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 7 mars 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Interdiction de fumer sur les lieux de travail - Application - Plaintes et contrôle - Sanctions

tabagisme
lieu de travail
contrôle sanitaire
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

7/3/2011 Envoi question
12/9/2011 Réponse

Question n° 5-1689 du 7 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er janvier 2006, chaque travailleur a le droit de disposer d'espaces de travail et d'équipements sociaux exempts de fumée de tabac. L'employeur est censé interdire de fumer dans les espaces de travail et équipements sociaux.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) La ministre peut-elle communiquer le nombre d'infractions déjà constatées à cette réglementation, contenue dans l'arrêté royal du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac ?

2) Les constats ont-ils été faits par les services d'inspection dans l'exercice de leurs missions normales ou bien à la suite de plaintes déposées par des non-fumeurs ?

3) La ministre peut-elle communiquer le nombre de sanctions prises à l'encontre d'employeurs qui ne se conformaient pas à l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour interdire de fumer dans les espaces de travail et le nombre de sanctions prises à l'encontre de travailleurs qui contrevenaient effectivement à l'interdiction de fumer ?

4) Les constats d'infraction aux dispositions d'interdiction concernaient-ils également des tiers (visiteurs, fournisseurs,...) ?

5)  J'aimerais obtenir les chiffres relatifs au nombre de plaintes déposées auprès de la Division du contrôle régional de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail, au nombre de mises en demeure écrites transmises aux entreprises contrevenantes et au nombre de « pro justitia » établis pour infraction à la réglementation relative à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.

Je souhaiterais que tous les chiffres demandés soient ventilés par région.

Réponse reçue le 12 septembre 2011 :

1.) J’ai l’honneur de vous rappeler que l’arrêté royal du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac et ses arrêtés d’exécution a été abrogé par la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, publié dans le Moniteur belge du 29 décembre 2009. En 2008, les services d’inspection de la Direction Générale du Contrôle du bien-être au travail ont fait une évaluation de l’application de la législation sur l’interdiction de fumer sur les lieux de travail. Les données chiffrées émanent de cette étude. Le nombre de mise en demeures écrites pour la période 2006-2008 ( 1er semestre) est repris dans le tableau ci-dessous .

Tableau n°1 : Nombre de mises en demeure écrites

Région

2006

2007

2008 (1er semestre)

Flandre

23

33

25

Wallonie

31

23

21

Bruxelles

6

5

0

2.) Le contrôle du respect de l’interdiction de fumer sur les lieux de travail fait d’une part partie des tâches habituelles des inspecteurs et d’autre part partie de l’enquête concernant les plaintes.

3.) Le nombre de pro-justitia dressés à cause du non respect de la législation sur l’interdiction de fumée au travail reflète le nombre de situations où, malgré maintes mises en demeure écrites, la situation n’évolue pas, et le plus souvent se présente des cas où l’employeur ne marque aucun intérêt à une solution respectant la législation.

Le nombre de pro-justitia dressés et ventilés par région pour la période 2006-2008(1er semestre ) est repris ci-dessous.

Tableau n°2 : Nombre de pro-justitia dressés

Région

2006

2007

2008(1er semestre)

Flandre

1

3

2

Wallonie

0

0

0

Bruxelles

0

0

1

4.) Parmi les infractions constatées les inspecteurs ont également surpris des visiteurs et des clients qui ne respectaient pas cette interdiction de fumer.

5.) Le nombre de plaintes déposées auprès de la division du contrôle régional de la Direction Générale du Bien-être au travail et ventilées par région est repris dans le tableau ci-dessous. Pour les réponses concernant le nombre de mises en demeure je me réfère au tableau 1 et pour le nombre de pro-justitia au tableau 2.

Tableau n°3 : Nombre de plaintes reçues

Région

2006

2007

2008(1er semestre)

Flandre

50

55

37

Wallonie

33

25

21

Bruxelles

4

16

10