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Question écrite n° 4-7096

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 5 mars 2010

à la ministre de l'Intérieur

Police de la route - Contrôles en matière d'immigration illégale - Véhicules d'interception - Équipement et répartition

police
contrôle de police
migration illégale
véhicule

Chronologie

5/3/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2010 )
27/4/2010 Réponse

Question n° 4-7096 du 5 mars 2010 : (Question posée en néerlandais)

Selon le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P), dans le cadre de la maîtrise de phénomènes criminels, 1000 heures/homme de moins que prévu ont été prestées en 2007 par la police de la route pour des contrôles en matière d'immigration illégale. L'apport de la police de la route au travail judiciaire est principalement le fait de la Cellule de Patrouille et de Surveillance (CPS).

L'achat de véhicules d'interception a été réalisé pour ces services mais, selon les représentants des fonctionnaires de police concernés, un délai inacceptable a été nécessaire avant que les véhicules ne soient équipés. La répartition entre les unités a aussi été constamment postposée, ce qui a nui à la contribution qui pouvait être apportée à la lutte contre ce type de criminalité.

1. Combien de contrôles en matière d'immigration illégale étaient-ils prévus pour la police de la route en 2008 et en 2009 ? Combien ont-ils été effectivement effectués ?

2. Quels problèmes ont-ils occasionné les retards dans l'équipement et la répartition des véhicules d'interception ? Ces problèmes ont-ils été entre-temps résolus ?

3. À l'époque, combien de véhicules d'interception ont-ils été achetés ? Combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu attendre pour qu'ils soient équipés entièrement ? Et combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu attendre pour qu'ils soient répartis entre les unités ?

4. Tous les véhicules d'interception achetés sont-ils maintenant utilisés ?

Réponse reçue le 27 avril 2010 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

  1. Au sein de la police fédérale de la route, les Cellules de patrouille et surveillance sont en charge du travail judiciaire. En 2008 la philosophie de travail au niveau judiciaire pro-actif a évolué ; il n’a plus été demandé d’effectuer un quota d’heures mais bien d’assurer un engagement maximum de la capacité pro-active disponible. La plus grande partie de cet engagement est dédiée aux patrouilles orientées vers les phénomènes prioritaires dont l’immigration illégale. Néanmoins des actions spécifiques orientées vers l’immigration illégale sont régulièrement organisées : 2 289 heures en 2008 et 1 563 heures en 2009.

  2. Les problèmes ayant causé le ralentissement dans l’aménagement et la distribution des véhicules d’interception étaient de nature administrative et ont été solutionnés entre temps.

  3. Et 4. Dix véhicules d’intervention strippés ont été achetés pour les Cellules de patrouille et de surveillance et sont entre temps déjà en circulation. Un délai de dix mois a été nécessaire afin d’équiper et de distribuer les cinq premiers véhicules. Les cinq derniers ont été livrés dans un délai normal.