S. 5-1351 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'améliorer le respect et le contrôle du respect de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en particulier en ce qui concerne le contrôle de la politique du personnel menée par les pouvoirs subordonnés
Yves Buysse    Bart Laeremans   

commune
Région de Bruxelles-Capitale
contrôle administratif
bilinguisme
emploi des langues
recrutement
province
recours administratif

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1351/1 5-1351/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 22/11/2011
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/11/2011   Dépôt Doc. 5-1351/1 5-1351/1 (PDF)
24/11/2011   Prise en considération
24/11/2011   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
3/5/2012   Envoi à une autre commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
24/11/2011   Envoi en commission
3/5/2012   Renvoi en une autre commission
3/5/2012   Envoi à une autre commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Renvoyé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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