S. 5-2080 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 36 du règlement sur la police de la circulation routière en vue d'obliger les jeunes cyclistes à porter le casque
Anke Van dermeersch    Yves Buysse    Filip Dewinter    Bart Laeremans   

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circulation routière
sécurité routière
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dispositif de sécurité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2080/1 5-2080/1 (PDF) Proposition de loi 13/5/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/5/2013   Dépôt Doc. 5-2080/1 5-2080/1 (PDF)
16/5/2013   Prise en considération
16/5/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
16/5/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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