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Question écrite n° 4-4185

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 26 aôut 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Fonctionnaires des contributions - Détachement auprès de la police - Chiffres - Résultats - Coût

administration fiscale
mobilité de la main-d'oeuvre
police
délit économique
délit fiscal
fraude fiscale
travailleur détaché

Chronologie

26/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/9/2009 )
28/9/2009 Réponse

Question n° 4-4185 du 26 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Au printemps 2007, le Collège des procureurs généraux avait donné le feu vert à la réalisation d’un important protocole de collaboration entre la justice, la police et le fisc. Afin de pouvoir mieux cartographier la fraude fiscale et mener effectivement des poursuites, des fonctionnaires des contributions seraient détachés, entre autres, auprès de la direction Criminalité financière de la police fédérale.

Voici mes questions concrètes.

Le ministre peut-il me dire combien de fonctionnaires ont été détachés auprès de la police fédérale en 2007, 2008 et 2009?

Quels sont les résultats atteints grâce à ce détachement ?

Comment le ministre évalue-t-il ce détachement?

Réponse reçue le 28 septembre 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous la réponse à ses questions.

Les seize fonctionnaires fiscaux prévus sont mis à disposition de la Police fédérale. Les dernières mises à disposition datent des mois de mars et mai 2009. Le 16 mars 2009, neuf fonctionnaires fiscaux ont été mis à disposition et un autre le 15 mai 2009.

Je soutiens bien entendu toute mesure visant à lutter contre la fraude et la criminalité financière.